Code de commerce

Version en vigueur du 05 janvier 2008 au 26 avril 2019

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Article L442-3

Version en vigueur du 05 janvier 2008 au 26 avril 2019

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 9

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 442-2 encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.


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