Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016

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Article R762-26 (abrogé)

Version en vigueur du 19 août 2013 au 13 juin 2016

Abrogé par Décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
Modifié par Décret n°2013-754 du 14 août 2013 - art. 20 (V)

Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 762-14 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 762-13 et L. 762-15 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.

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