Article L2581-2
Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 06 octobre 2007
Transféré par Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006
Les articles L. 2113-1 à L. 2113-26 et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ne sont pas applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.