Article D332-6
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
Transféré par Décret n°2009-1652
du 23 décembre 2009 - art. 12
Modifié par Décret n°2009-1652
du 23 décembre 2009 - art. 12
Les règles relatives au camping, à la circulation et au stationnement de véhicules motorisés ou de caravanes, dans les forêts de protection au sens de l'article L. 411-1 du code forestier, sont fixées par l'article R. 412-16 du code forestier.