Article L734-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 24 mars 2012
Abrogé par LOI n°2012-387
du 22 mars 2012 - art. 24
Modifié par Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 3
A l'article L. 451-1-1, les mots : "d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen" sont remplacés par le mot : "français" et les mots : "dans l'Espace économique européen ou un pays tiers" sont remplacés par les mots : "à l'étranger".