Article L778-1
Version en vigueur depuis le 06 mars 2007
Création Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 9 () JORF 6 mars 2007
Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.