Article 333 G (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 30 juin 2018
Abrogé par Décret n°2018-535 du 28 juin 2018 - art. 1
Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Les immobilisations industrielles appartenant à des entreprises qui relèvent du régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, sont évaluées selon les règles fixées par l'article 1500 du code général des impôts.