Code de la sécurité intérieure - Article L242-8

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Article L242-8
  • Créé par Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe


Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale, les renseignements recueillis ne peuvent servir à d'autres fins que celles mentionnées à l'article L. 241-2.


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