Article R1331-3 (abrogé)
Version en vigueur du 27 juin 2007 au 01 janvier 2021
Abrogé par Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 - art. 3
Création Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 27 décembre 2006 en vigueur au plus tard le 27 juin 2007
En cas de recours hiérarchique formé devant le ministre chargé de la santé contre les décisions prises par le préfet en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28, le silence gardé pendant plus de quatre mois sur ce recours vaut décision de rejet.