Code pénal

Version en vigueur du 31 octobre 2017 au 06 août 2018

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Article 711-1

Version en vigueur du 31 octobre 2017 au 06 août 2018

Modifié par LOI n°2017-1510 du 30 octobre 2017 - art. 20 (V)

Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


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