Article L420-2
Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.
Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.