Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 août 2006 au 27 décembre 2020

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Article L131-3-2

Version en vigueur du 03 août 2006 au 27 décembre 2020

Créé par Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 33 () JORF 3 août 2006

Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et à la Banque de France à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.


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