Article L1233-40 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 juillet 2013
Abrogé par LOI n°2013-504
du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Lorsque le comité d'entreprise recourt à l'assistance d'un expert-comptable, les délais d'envoi des lettres de licenciement prévus à l'article L. 1233-39 courent à compter du quatorzième jour suivant la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-46.