Code du travail

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 28 avril 2022

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Article D4622-1

Version en vigueur du 01 juillet 2012 au 28 avril 2022

Modifié par Décret n°2012-137 du 30 janvier 2012 - art. 1

Le service de santé au travail est organisé sous la forme :

1° Soit d'un service autonome, qui peut être un service de groupe au sens de l'article L. 2331-1, d'entreprise, inter-établissements, d'établissement ou commun aux entreprises constituant une unité économique et sociale ;

2° Soit d'un service de santé au travail interentreprises.


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