Code de la défense

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 07 mars 2009

Naviguer dans le sommaire du code

Article R*1336-32 (abrogé)

Version en vigueur du 24 avril 2007 au 07 mars 2009

Abrogé par Décret n°2009-253 du 4 mars 2009 - art. 3

La composition, l'organisation et les attributions du comité des transports sont fixées par arrêté du Premier ministre, pris sur proposition du ministre chargé des transports, après avis des ministres intéressés.

Il est présidé par le commissaire général aux transports ou par le commissaire général adjoint.

Ce comité a pour objet de présenter au commissaire général aux transports toutes propositions en vue de la coordination entre les différents modes de transport. Il est, en outre, dans les cas prévus à l'article L. 1111-2, obligatoirement consulté pour l'établissement et l'application du régime des priorités de transport.

Retourner en haut de la page