Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur depuis le 30 avril 2010

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Article 242-0 P

Version en vigueur depuis le 30 avril 2010

Modifié par Décret n°2010-413 du 27 avril 2010 - art. 1

La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur :

1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ;

2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être en application du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, du I de l'article 262 ter et du II de l'article 298 sexies du même code.


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