Article 5-4 (abrogé)
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 01 janvier 2021
Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 42 (V)
Modifié par LOI n°2016-298 du 14 mars 2016 - art. 3
Les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales exercent leurs missions dans le respect des prérogatives reconnues à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat à laquelle elles sont rattachées.