Article D4311-77
Version en vigueur du 14 avril 2007 au 01 mars 2010
Transféré par Décret n°2010-199
du 26 février 2010 - art. 5
Création Décret n°2007-554 du 13 avril 2007 - art. 1 () JORF 14 avril 2007
Un courrier est envoyé à l'électeur lui indiquant, dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot de passe unique lui permettant d'accéder au système auquel il doit se relier pour voter.