Code des pensions civiles et militaires de retraite - Article Emplois classés

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Article Emplois classés

Code des pensions civiles et militaires de retraite

(Article L 24 I 1°)

Emplois classés dans la catégorie B ou active

En vertu du 1° du I de l'article L. 24 modifié du code des pensions civiles et militaires de retraite, les agents ayant occupé l'un des emplois énumérés dans le tableau ci-dessous et y ayant accompli 17 années de services effectifs, peuvent sur leur demande obtenir leur admission à la retraite et la concession d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 57 ans.

AGRICULTURE

Code
grade

Dénomination
des emplois

Statut d'emploi

Texte de classement
en catégorie B

Catégorie d'emploi et limite d'âge

Observations

9821

Adjoint technique de
2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"

Décret n° 2006-1761 du 23.12.2006
(J.O. du 30.12.2006)

Décret n° 2009-566 du 20.05.2009
(J.O. du 23.05.2009)

Catégorie B
60 ans

9822

Adjoint technique de
1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"

9823

Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"

9824

Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux"

9825

Adjoint technique de
2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie

9826

Adjoint technique de
1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie

9827

Adjoint technique principal de 2e classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie

9828

Adjoint technique principal de 1re classe de l'Etablissement Public "Les Haras nationaux" Polynésie

0110

Chef de district forestier de 2e classe de l'O.N.F.

Décret n° 74-1000 du 14.11.1974 modifié par décret n° 2007-1894 du 26.12.2007
(J.O. du 30.12.2007)

Décret n° 95-1088 du 09.10.1995
(J.O. du 11.10.1995)

Catégorie B
60 ans

0111

Chef de district forestier de 1re classe de l'O.N.F.

0112

Chef de district forestier principal de 2e classe de l'O.N.F.

1259

Chef de district forestier principal de 1re classe de l'O.N.F.

DEFENSE - INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES

Code
grade

Dénomination
des emplois

Statut d'emploi

Texte de classement
en catégorie B

Catégorie d'emploi et limite d'âge

Observations

9228

Infirmier civil de soins généraux de classe normale

Décret n° 2005-1597 du 19.12.2005 modifié par décret n° 2014-848 du 28.07.2014
(J.O. du 30.07.2014)

(*)

Catégorie A
65 ans

(*) En application de la décision interministérielle du 20/11/2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à
60 ans (62 ans).

9229

Infirmier civil de soins généraux de classe supérieure

9230

Infirmier de classe normale de l'INI

Décret n° 90-360 du 23.04.1990 modifié par décret n° 2014-847 du 28.07.2014
(J.O. du 30.07.2014)

(*)

(*) En application de la décision interministérielle du 20/11/2013, les infirmiers occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à
60 ans (62 ans).

9231

Infirmier de classe supérieure de l'INI

433

Agent des services hospitaliers qualifiés civils

Décret n° 2009-1357 du 03.11.2009 modifié

(*)

Catégorie A
65 ans

(*) En application du décret n° 2015-1259 du 09/10/2015 prenant effet au 12/10/2015, les agents des services hospitaliers qualifiés civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à
60 ans (62 ans).

435

Aide-soignant civil de classe normale

Décret n° 2009-1357 du 03.11.2009 modifié

(*)

(*) En application du décret n° 2015-1259 du 09/10/2015 prenant effet au 12/10/2015, les aides-soignants civils occupant un emploi, en contact direct et permanent avec les malades, du service de santé des armées et de l'Institution nationale des invalides bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à
60 ans (62 ans).

436

Aide-soignant civil de classe supérieure

437

Aide-soignant civil de classe exceptionnelle

EDUCATION NATIONALE

Code
grade

Dénomination
des emplois

Statut d'emploi

Texte de classement
en catégorie B

Catégorie d'emploi et limite d'âge

Observations

1896

Instituteur

Décret n° 61-1012 du 07.09.1961
(J.O. du 08.09.1961)

Décret du 02.02.1937
(J.O. du 03.02.1937)

Catégorie B
60 ans

EQUIPEMENT

Code
grade

Dénomination
des emplois

Statut d'emploi

Texte de classement
en catégorie B

Catégorie d'emploi et limite d'âge

Observations

9965

Agent d'exploitation des T.P.E.

Décret n° 91-393 du 25.04.1991
(J.O. du 26.04.1991)

Décret n° 91-393 du 25.04.1991 Art.35
(J.O. du 26.04.1991)

Catégorie B
60 ans

9966

Agent d'exploitation spécialisé des T.P.E.

9967

Chef d'équipe d'exploitation des T.P.E.

9968

Chef d'équipe d'exploitation principal des T.P.E.

9502

Conducteur des T.P.E.

Décret n° 66-900 du 18.11.1966
(J.O. du 07.12.1966)

Décret n° 77-1235 du 28.10.1977
(J.O. du 11.11.1977)

Catégorie B
60 ans

3897

Conducteur principal des T.P.E.

9516

Conducteur des T.P.E. Polynésie

7816

Conducteur principal des T.P.E. Polynésie

9526

Conducteur des T.P.E. St Pierre et Miquelon

1509

Gardien de phare

Décret n° 66-1033 du 09.12.1966
(J.O. du 30.12.1966)

Décret du 02.02.1937
(J.O. du 03.02.1937)

Catégorie B
62 ans

4369

Géomètre de l'I.G.N.

Décret n° 67-91 du 20.01.1967
(J.O. du 02.02.1967)

Décret n° 77-1235 du 28.10.1977
(J.O. du 11.11.1977)

Catégorie B
60 ans

4370

Géomètre principal de l'I.G.N.

4941

Ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1)

Décret n° 73-264 du 06.03.1973
(J.O. du 13.03.1973)

Décret n° 74-561 du 17.05.1974
(J.O. du 28.05.1974)

Circulaire interministérielle du 17.05.1974
Décret n° 77-1235 du 28.10.1977
(J.O. du 11.11.1977)

Catégorie A
65 ans

(1) Le classement en catégorie B ne concerne que les personnels exerçant sur le terrain des activités relevant des techniques géodésiques, topographiques et photogrammétriques. Seules les périodes durant lesquelles les intéressés sont effectivement en opération sur le terrain, c'est-à-dire pour lesquelles ils perçoivent des frais de mission ou de tournée, sont décomptées comme services actifs. Limite d'âge de ces personnels : 60 ans

4940

Ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (1)

FINANCES

Code
grade

Dénomination
des emplois

Statut d'emploi

Texte de classement
en catégorie B

Catégorie d'emploi et limite d'âge

Observations

567

Contrôleur principal des douanes et droits indirects (1)

Décret n° 95-380 du 10.04.1995
(J.O. du 12.04.1995)

Décret n° 95-380 du 10.04.1995 Art. 27 et 28
(J.O. du 12.04.1995)

Catégorie A
65 ans

(1) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de
60 ans.

566

Contrôleur de
1re classe des douanes et droits indirects (1)

565

Contrôleur de
2e classe des douanes et droits indirects (1)

569

Contrôleur de
2e classe des douanes et droits indirects St Pierre et Miquelon (1)

9721

Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs) (1)

Décret n° 2006-1760 et
décret n° 2006-1761 du 23.12.2006
(J.O. du 30.12.2006)

Décret n° 79-89 du 25.01.1979 Art. 20
(J.O. du 31.01.1979)

Catégorie A
65 ans

9777

Adjoint technique de
2e classe (emplois communs) (1)

9838

Adjoint administratif de 2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1)

9872

Adjoint technique de
2e classe St Pierre et Miquelon (emplois communs) (1)

9910

Agent de constatation principal de 1re classe des douanes (2)

Décret n° 79-88 du 25.01.1979
(J.O. du 31.01.1979)

Décret n° 79-88 du 25.01.1979 Art. 22
(J.O. du 31.01.1979)

Catégorie A
65 ans

(2) Ces personnels bénéficient du classement en catégorie B lorsqu'ils sont affectés à la branche de la surveillance. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de
60 ans.

9908

Agent de constatation principal de
2e classe des douanes (2)

9912

Agent de constatation principal de 1re classe des douanes St Pierre et Miquelon (2)

9911

Agent de constatation principal de 2e classe des douanes St Pierre et Miquelon (2)

9907

Agent de constatation des douanes de
1re classe (2)

9906

Agent de constatation des douanes de
2e classe (2)

9909

Agent de constatation des douanes de
1re classe Polynésie (2)

86

Agent de constatation des douanes de
2e classe Polynésie (2)

9854
7299

Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1)

Décret n° 2007-400 et décret n° 2007-401 du 22.03.2007
(J.O. du 24.03.2007)

Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42
(J.O. du 24.03.2007)

Catégorie A
65 ans

(1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J.O. du 26.03.2008).

9855
9856
9857
9858

Agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (1)

0376
0377

Personnels navigants de 1re et 2e catégorie

Décret n° 91-804 du 19.08.1991 modifié

Décret n° 2007-400 du 22.03.2007 Art. 42
(J.O. du 24.03.2007)

Catégorie A
65 ans

(1) chargés exclusivement de fonctions de surveillance, de recherche ou de mission de police judiciaire. Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 60 ans. Les fonctions de ces personnels, dont l'emploi est classé en catégorie active, sont fixées par l'arrêté du 13.03.2008 (J.O. du 26.03.2008).

INTERIEUR

Code
grade

Dénomination
des emplois

Statut d'emploi

Texte de classement
en catégorie B

Catégorie d'emploi et limite d'âge

Observations

5650

Directeur des services actifs de police

Décret n° 85-779 du 24.07.1985
(J.O. du 27.07.1985)

Décret n° 79-65 et
n° 79-66 du 23.01.1979
(J.O. du 24.01.1979)

Catégorie B
60 ans

5651

Directeur des services actifs de police de la préfecture de police

Décret n° 79-63 du 23.01.1979
(J.O. du 24.01.1979)

9079

Chef du service de l'inspection générale de la police nationale

Décret. n° 85-779 du 24.07.1985
(J.O. du 27.07.1985)

9709

Inspecteur général des services actifs de la police nationale

Décret n° 2007-315 du 07.03.2007
(J.O. du 09.03.2007)

9710

Contrôleur général de service actif de la police nationale

525

Commissaire divisionnaire de police

Décret n° 2005-939 du 02.08.2005
(J.O. du 06.08.2005)

Décret n° 2005-938 du 02.08.2005
(J.O. du 06.08.2005)

Catégorie B
58 ans
59 ans (*)

(*) Nouvelle limite d'âge à/c du 01.01.2006
(Décret n° 2005-938 du 02.08.2005)

526

Commissaire de police

Catégorie B
57 ans
58 ans (*)

7689

Commandant de police emploi fonctionnel (2)

Décret n° 2005-716 du 29.06.2005
(J.O. du 30.06.2005)

Décret n° 96-245 du 25.03.1996
(J.O. du 27.03.1996)

Catégorie B
55 ans

(2) La liste des emplois fonctionnels est fixée par l'arrêté du 14.09.1999
(J.O. du 05.11.1999)

7688

Commandant de police

En vertu de l'article 2 de la loi n° 57-444, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.

7687

Capitaine de police

7686
et
7690

Lieutenant de police et
Lieutenant de police polynésie

722

Major de police

Décret n° 2004-1439 du 23.12.2004
(J.O. du 30.12.2004)

716
et
717

Brigadier de police et
Brigadier chef de police

711
et
715

Gardien de la paix et gardien de la paix polynésie

724

Responsable d'unité locale de police

Décret n° 2005-1622 du 22.12.2005
(J.O. du 24.12.2005)

Décret n° 96-245 du 25.03.1996
(J.O. du 27.03.1996)

JUSTICE

Code
grade

Dénomination
des emplois

Statut d'emploi

Texte de classement
en catégorie B

Catégorie d'emploi et limite d'âge

Observations

9211
et
9210

Commandant pénitentiaire et commandant pénitentiaire (emploi fonctionnelle)

Décret n° 2006-441 du 14.06.2006
(J.O. du 15.06.2006)

Décret du 02.02.1937
(J.O. du 03.02.1937)

Catégorie B
55 ans

En vertu de l'article 24 de la loi n° 96-452, ces agents, s'ils ont accompli 25 ans de services effectifs dans leur corps et de service militaire obligatoire, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.

9212

Capitaine pénitentiaire

9213

Lieutenant pénitentiaire

9207

Premier surveillant de l'administration pénitentiaire

9208

Surveillant brigadier

9209

Surveillant et surveillant principal de l'administration pénitentiaire

8620

Surveillant de petit effectif de l'administration pénitentiaire

Décret n° 58-1204 du 12.12.1958
(J.O. du 13.12.1958)

6956

Educateur de
1re classe de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 92-344 du 27.03.1992
(J.O. du 02.04.1992)

(*)

Catégorie B
60 ans

(*) Absence de texte de classement dans la catégorie B.

6957

Educateur de 2e classe de la protection judiciaire de la jeunesse

Cependant, le classement dans la catégorie B des emplois d'éducateurs de la PJJ a été admis par le Ministère des Finances (Note n° 6C-96-501 du 19 juillet 1996 de la Direction du Budget).

1075

Infirmier de classe normale des services médicaux des administrations de l'Etat

Décret n° 94-1020 du 23.11.1994 (J.O. du 16.03.1990) modifié par décret n° 2012-761 du 09.05.2012
(J.O. du 09.05.2012)

(*)

Catégorie A
65 ans

(*) Les emplois d'infirmier des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, lorsqu'ils sont occupés par les infirmiers relevant du présent décret, sont classés dans la catégorie active. (Application du décret n° 2012-761 du 09.05.2012 article 16).

1076

Infirmier de classe supérieure des services médicaux des administrations de l'Etat

LA POSTE - FRANCE TELECOM

Code
grade

Dénomination
des emplois

Statut d'emploi

Services

Fonctions - Affectations

Texte de classement
en catégorie B

Catégorie d'emploi et limite d'âge

6971

Assistant administratif
(La Poste - France Télécom)

Décret n° 92-931 du 07.09.1992
(J.O. du 08.09.1992)

Lignes

Agent technique

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
60 ans (1)

Distribution
et acheminement

Préposé distribution

Préposé acheminement

Cat. B
60 ans (1)

62 ans (1)

9721

Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs)

Décret n° 2006 -1760 du 23.12.2006
(J.O. du 30.12.2006)

Tri (2)

Centres de tri

Services du tri dans les recettes centralisatrices

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Services du tri dans les centres de chèques postaux

Cat. B
62 ans (1)

Autres

Cat. A
65 ans

9721

Adjoint administratif de 2e classe (emplois communs)

Décret n° 2006 -1760 et décret n° 2006-1761 du 23.12.2006
(J.O. du 30.12.2006)

Tri (2)

Centres de tri

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
62 ans (1)

Services du tri dans les recettes centralisatrices (2)

62 ans (1)

Services du tri dans les centres de chèques postaux

62 ans (1)

9722

Adjoint administratif de 1re classe (emplois communs)

9777

Adjoint technique de 2e classe (emplois communs)

Autres

Cat. A
65 ans

(1) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 60 ans, ou à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-1210 du 21.12.1976 et décret n° 76-9 du 06.01.1976)

(2) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)

8825

Conducteur d'automobile
de 1re catégorie
(emplois communs) (3)

Décret n° 70-251 du 21.03.1970

Automobile

Affecté à Paris à la direction du matériel de transport

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(JO du 28.04.1981)

Cat. B
60 ans

Autres directions

D.M n° B-2C 89/73 du 08.03.1989
A/c du 01.12.1988

6976

Agent d'exploitation du service général (La Poste - France Télécom)

Décret n° 92-929 du 07. 09.1992
(J.O. du 08.09.1992) Lignes

Lignes

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(JO du 28.04.1981)

Cat. B
60 ans

Installations

Service général

Cat. B
62 ans

Distribution
et acheminement

- Recette distribution (4)

Cat. B
62 ans

- Acheminement

62 ans

- Entreposeur

62 ans

- Distribution

60 ans

- Courrier ambulant

60 ans

- Courrier convoyeur

60 ans

6977

Agent d'exploitation du service général Polynésie (La Poste - France Télécom)

6978

Agent d'exploitation (La Poste)

Décret n° 72-500 du 23.06.1972
(J.O. du 24.06.1972)

Tri (1)

Centres de tri

Cat. B
62 ans (2)

Services du tri dans les recettes centralisatrices

Services du tri dans les centres de chèques postaux

6979

Agent d'exploitation (France Télécom)

6980

Agent d'exploitation Polynésie (La Poste)

Ambulant

Cat. B
60 ans

6981

Agent d'exploitation Polynésie (France Télécom)

Autres

Cat. A
65 ans

(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)

(2) Ces limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)

(3) Conformément à la décision ministérielle n° B 2C-89/73 du 08.03.1989 le classement en catégorie B et la limite d'âge correspondante s'appliquent, à partir du 01.12.1988, à l'ensemble des conducteurs d'automobile de 1re catégorie des postes quelle que soit leur affectation géographique.

(4) Les agents d'administration principaux et les agents d'exploitation en fonction au 1er janvier 1985 ont été intégrés dans le nouveau grade de receveur rural.

(Décret n° 86-261 du 25.02.1986 Art. 8 - J.O. du 27.02.1986)

6983

Agent de service (La Poste - France Télécom)

Décret n° 90-1234 du 31.12.1990
(J.O. du 01.01.1991)

Distribution et acheminement

Préposé acheminement

Préposé distribution

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
62 ans (2)

60 ans (2)

Tri (1)

Centres de tri

Cat. B
62 ans (2)

Services du tri dans les recettes centralisatrices

Services du tri dans les centres de chèques postaux

6783

Chef d'établissement de classe exceptionnelle

Décret n° 58-776 du 25.08.1958
(J.O. du 29.08.1958)

Tri (1)

Services du tri dans les centres postaux

Centres de tri

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

6768

Chef d'établissement de 1re classe

Cat. B
62 ans (2)

6781

Chef d'établissement

Hors classe

Autres

Cat. A
65 ans

3310

Chef de secteur du service des lignes

Décret n° 54-865 du 02.09.1954
(J.O. du 05.09.1954)

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
60 ans

3311

Chef de district du service des lignes

Cat. B
62 ans

6965

Contrôleur (La Poste - France Télécom)

Décret n° 72-503 du 23.06.1972
(J.O. du 24.06.1972)

Tri (1)

Centres de tri

Services du tri dans les recettes centralisatrices

Services du tri dans les centres de chèques postaux

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
62 ans (2)

(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)

(2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)

6744

Inspecteur (La Poste - France Télécom)

Décret n° 58-777 du 25.08.1958
(J.O. du 29.08.1958)

Ambulant

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
60 ans

Autres

Cat. A
65 ans

3217

Conducteur chef de transbordement (La Poste)

Décret n° 57-1319 du 21.12.1957
(J.O. du 28.12.1957)

Acheminement

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
62 ans

5242

Conducteur chef du transbordement de 1re classe (La Poste)

6967

Contremaître (La Poste - France Télécom)

Décret n° 92-942 du 07.09.1992
(J.O. du 08.09.1992)

Installations

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
60 ans

Autres

Cat. A
65 ans

5245

Conducteur des travaux des lignes (France Télécom)

Décret n° 54-865 du 02.09.1954
(J.O. du 05.09.1954)

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
60 ans

5244

Conducteur de travaux de la distribution et de l'acheminement (La Poste)

Décret n° 57-1319 du 21.12.1957
(J.O. du 28.12.1957)

Distribution et

Acheminement

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
62 ans

2735

Contrôleur divisionnaire (La Poste - France Télécom)

Décret n° 64-953 du 11.09.1964
(J.O. du 13.09.1964)

Tri (1)

Centres de tri

Services du tri dans les recettes centralisatrices

Services du tri dans les centres de chèques postaux

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
62 ans

Ambulant

Cat. B
60 ans

Autres

Cat. A
65 ans

(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)

6877

Directeur d'établissement principal de La Poste

Décret n° 91-68 du 17.01.1991
(J.O. du 19.01.1991)

Tri (1)

Centres de tri

Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981)

A/C du 01.01.1975

Cat. B
62 ans (2)

Autres

Cat. A
65 ans

5247

Inspecteur principal (La Poste - France Télécom)

Décret n° 58-778 du 25.08.1958
(J.O. du 29.08.1958)

Ambulant

Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
60 ans

Autres

Cat. B
62 ans

2024

Mécanicien dépanneur (La Poste - France Télécom)

Décret n° 65-306 du 12.04.1965
(J.O. du 21.04.1965)

Décret n° 81-402 du 22.04.1981 (J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
62 ans

6968

Ouvrier d'Etat (La Poste - France Télécom)

Décret n° 92-942 du 07.09.1992
(J.O. du 08.09.1992)

Tri (1)

Affecté au dépoussiérage

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
62 ans (2)

6967

Contremaître (La Poste - France Télécom)

6969

Ouvrier d'Etat Polynésie (La Poste - France Télécom)

Autres

Cat. A
65 ans

6970

Contremaître Polynésie (La Poste - France Télécom)

(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)

(2) Les limites d'âge ne sont opposables qu'aux fonctionnaires qui réunissent à 62 ans 15 années de services actifs tels qu'ils sont définis par le code des pensions civiles et militaires de retraite. (Décret n° 76-9 du 06.01.1976)

3469

6963

Préposé (La Poste)

Préposé Polynésie (La Poste)

Décret n° 57-1319 du 21.12.1957
(J.O. du 28.12.1957)

Acheminement

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
62 ans

Distribution

60 ans

Courrier ambulant

60 ans

Courrier convoyeur

60 ans

6278

Receveur rural (La Poste)

Décret n° 86-261 du 25.02.1986
(J.O. du 27.02.1986)

Distribution et
Acheminement

Décret n° 86-266 du 25.02.1986 (J.O. du 27.02.1986)

A/C du 01.01.1985

Cat. B
62 ans

6745

Assistant de service social (La Poste - France Télécom

Décret n° 91-101 du 24.01.1991

Tri

Centres de tri (1)

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

Cat. B
62 ans

6746

Assistant de service social chef (La Poste - France Télécom)

Autres

Cat. A
65 ans

3204

Vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste)

Décret n° 57-1319 du 21.12.1957
(J.O. du 28.12.1957)

Distribution et

Acheminement

Décret n° 81-402 du 22.04.1981
(J.O. du 28.04.1981)

A/C du 01.01.1970 (2)

Cat. B
62 ans

3216

Vérificateur principal des services de la distribution et de l'acheminement (La Poste)

(1) Services accomplis à temps complet pendant des périodes continues de trois mois au moins (arrêté interministériel n° 77 du 12.01.1976)

(2) Date du changement de dénomination des services. (Décret n° 72-501 du 23.06.1972 - J.O. du 24.06.1972)

TRANSPORTS - AVIATION CIVILE

Code
grade

Dénomination
des emplois

Statut d'emploi

Texte de classement
en catégorie B

Catégorie d'emploi et limite d'âge

Observations

6804

Ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne

Décret n° 90-998 du 08.11.1990
(J.O. du 10.11.1990)

Décret n° 90-999 du 08.11.1990
(J.O. du 10.11.1990)

Cat. B
57 ans

En vertu de l'article 4 de la loi n° 89-1007, ces agents, s'ils ont accompli 15 années de services effectifs dans leur corps, bénéficient d'une possibilité de départ anticipé à 50 ans.

6803

Ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne

6802

Ingénieur du contrôle de la navigation aérienne de classe normale

TRANSPORTS - MER

Code
grade

Dénomination
des emplois

Statut d'emploi

Texte de classement
en catégorie B

Catégorie d'emploi et limite d'âge

Observations

AFFAIRES MARITIMES

1103

Technicien supérieur du développement durable

Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012
(J.O. du 20.09.2012)

Décret n° 2012-1064 du 18.09.2012
(J.O. du 20.09.2012)

Cat. A
65 ans

(1) Seuls les techniciens supérieurs du développement durable classés dans la spécialité "navigation, sécurité maritime et gestion de la ressource halieutique et des espaces marin et littoral" bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans.

1104

Technicien supérieur principal du développement durable

1106

Technicien supérieur en chef du développement durable

SYNDICS DES GENS DE MER

9971

Syndic (2)

Décret n° 2000-572 du 26.06.2000
(J.O. du 27.06.2000)

Décret n° 2000-573 du 26.06.2000
(J.O. du 27.06.2000)

(2) Seuls les syndics des gens de mer classés dans la spécialité "navigation et sécurité" définie à l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 et affectés sur un moyen nautique des affaires maritimes, dans une unité littorale des affaires maritimes ou dans un centre de sécurité des navires, bénéficient du classement en catégorie active et d'une limite d'âge à 62 ans.

9972

Syndic principal de
2e classe (2)

1349

Syndic principal de
1re classe (2)

9349

Garde maritime principal

Décret n° 54-320 du 15.03.1954
(J.O. du 23.03.1954)

Décret du 02.02.1937
(J.O. du 03.02.1937)

Cat. B
62 ans


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