Article L642-25
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Le bénéficiaire ne peut céder le contrat de location ni sous-louer le logement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.