Code du travail - Article L1441-8

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code du travail

Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
  - Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
    - Titre IV : Conseillers prud'hommes
      - Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
        
        Section 3 : Candidatures
        
        Sous-section 1 : Candidats
        
        Paragraphe 1 : Conditions de candidature

Article L1441-8

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Les conditions de candidature définies aux 1° et 2° de l'article L. 1441-7 s'apprécient à la date de nomination.

Les conditions de candidature définies aux 3° et 4° de l'article L. 1441-7 et celles relatives au conseil des prud'hommes, au collège et à la section de candidature s'apprécient à la date d'ouverture du dépôt des candidatures, fixée par voie réglementaire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code du travail - art. L1441-7

Cité par:

Décret n°2013-506 du 14 juin 2013 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1766 du 16 décembre 2016 - art. 1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-9-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-4 (VD)
Code du travail - art. D1441-27 (VT)
Code du travail - art. R1441-169 (Ab)
Code du travail - art. R1441-31 (Ab)

Anciens textes:

Code du travail - art. L513-3 (AbD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L1441-8

Liens relatifs à cet article