Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article R5323-2

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Modifié par Décret n°2012-745 du 9 mai 2012 - art. 4

Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables aux membres des conseils, commissions, comités et groupes de travail siégeant auprès de l'agence ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à leurs travaux, y compris lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé.


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