Article D5321-8 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 01 mai 2012
Abrogé par Décret n°2012-597
du 27 avril 2012 - art. 2
Modifié par Décret n°2005-1773 du 30 décembre 2005 - art. 1 () JORF 31 décembre 2005
L'activité en qualité de président de conseil, président de commission ou de certains groupes d'experts mentionnées à l'article D. 5321-7 peut donner lieu à une rémunération sous forme de vacations forfaitaires.