Code de la santé publique

Version en vigueur du 12 août 2011 au 23 décembre 2011

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Article L6112-3-2 (abrogé)

Version en vigueur du 12 août 2011 au 23 décembre 2011

Abrogé par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 65
Création LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 8

Pour sa participation à la mission de service public mentionnée au 1° de l'article L. 6112-1 dans un établissement de santé assurant cette mission, le médecin libéral qui exerce une spécialité médicale répertoriée dans le contrat mentionné au neuvième alinéa de l'article L. 6112-2 et selon les conditions fixées par ce contrat est indemnisé par l'établissement.

Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé fixe les conditions de l'indemnisation forfaitaire.
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