Article L515-24
Version en vigueur du 20 avril 2007 au 01 janvier 2014
Transféré par Ordonnance n°2013-544
du 27 juin 2013 - art. 4
Modifié par Ordonnance n°2007-571 du 19 avril 2007 - art. 2 () JORF 20 avril 2007
En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, expositions ou créances assimilées, les débiteurs en sont informés par simple lettre.