Article 58-22 (abrogé)
Version en vigueur du 10 janvier 1985 au 12 novembre 1992
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Modifié par Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 100 () JORF 10 janvier 1985
Les dépenses afférentes à l'application des dispositions de l'article 58-17 sont prises en charge par le département.