Article 53 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 194 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Les vols commis à bord sont punis conformément aux dispositions du Code pénal.