Article L245-6 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 16 mai 2001
Abrogé par Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 122
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 60000 F le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs et les gérants, d'émettre, pour le compte d'une société par actions, des parts de fondateur.