Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 février 2019

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Article R221-15-4

Version en vigueur depuis le 01 février 2019

Création Décret n°2019-57 du 30 janvier 2019 - art. 2

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article R. 221-15-2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exclusion de l'image numérisée des empreintes digitales :

1° Le procureur de la République territorialement compétent et les personnes individuellement désignées et spécialement habilitées par ce dernier ;

2° Les agents en charge de la protection de l'enfance du conseil départemental compétent, individuellement désignés et spécialement habilités par le président du conseil départemental.


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