Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 06 août 2021

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Article L2311-1-1

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 06 août 2021

Création LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 255

Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.

Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants.


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