Code de l'environnement

Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

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Article D213-21

Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

Création Décret n°2007-980 du 15 mai 2007 - art. 1 () JORF 16 mai 2007

Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'environnement et le président du conseil d'administration de l'agence de l'eau correspondante sur toutes questions de sa compétence.

Il est consulté par le préfet coordonnateur de bassin sur les actions mentionnées à l'article L. 213-8.


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