Article R4422-38
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2003
Créé par Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003 - art. 1 () JORF 25 novembre 2003
Le transfert de propriété des objets mobiliers visés à l'article R. 4422-36 est constaté par un procès-verbal. Il est établi par le préfet territorialement compétent et par le président du conseil exécutif. Il indique la consistance, la situation juridique et l'état des objets mobiliers.