Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001

Naviguer dans le sommaire du code

Article L511-8

Version en vigueur depuis le 28 juillet 2001

Création Ordonnance n°2001-670 du 25 juillet 2001 - art. 1 () JORF 28 juillet 2001

N'est pas susceptible de protection :

1° L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit ;

2° L'apparence d'un produit dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir sa fonction.

Toutefois, un dessin ou modèle qui a pour objet de permettre des assemblages ou connexions multiples à des produits qui sont interchangeables au sein d'un ensemble conçu de façon modulaire peut être protégé.


Retourner en haut de la page