Code de l'action sociale et des familles - Article L245-10 | Legifrance

Code de l'action sociale et des familles - Article L245-10

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Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre IV : Personnes handicapées
    - Chapitre V : Prestation de compensation.

Article L245-10

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 12 JORF 12 février 2005
Abrogé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 12

Les dispositions de l'article L. 134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de la prestation prévue à l'article L. 245-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1

Cité par:

Code de l'action sociale et des familles - art. L245-11 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-1 (M)

Codifié par:

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Anciens textes:

Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 40 (Ab)
Loi n°75-534 du 30 juin 1975 - art. 40 (Ab)

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