Code de l'action sociale et des familles - Article L245-10
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Article L245-10
Les dispositions de l'article L. 134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de la prestation prévue à l'article L. 245-1.
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Anciens textes:
Code de l'action sociale et des familles - art. L134-3
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-1
Cité par:
Code de l'action sociale et des familles - art. L245-11 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-1 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L531-1 (M)
Codifié par:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
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