Code de procédure civile - Article ANNEXE, art. 8

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Annexes
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
  - Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.
    - Section I : Dispositions communes.

ANNEXE, art. 8

Modifié par Décret 76-899 1976-09-29 art. 3 JORF 1er octobre 1976 rectificatif JORF 16 octobre 1976

Le recours qui est enfermé dans un délai est appelé "pourvoi immédiat". Le délai de ce pourvoi est de quinze jours. Il est prorogé, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de procédure civile - Article ANNEXE, art. 8

Liens relatifs à cet article