Article L3142-79
Version en vigueur du 10 août 2016 au 29 décembre 2019
L'employeur laisse au salarié, candidat à l'Assemblée nationale ou au Sénat, le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables.
Le même droit est accordé, sur sa demande, dans la limite de dix jours ouvrables au salarié candidat :
1° Au Parlement européen ;
2° Au conseil municipal dans une commune d'au moins 1 000 habitants ;
3° Au conseil départemental ou au conseil régional ;
4° A l'Assemblée de Corse.