Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 06 août 2008

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Article L614-6

Version en vigueur du 03 juillet 1992 au 06 août 2008

Création Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Une demande de brevet européen ne peut être transformée en demande de brevet français que dans les cas prévus à l'article 135-1 (a) de la convention de Munich.

Dans ces cas et sous peine de rejet de sa demande de brevet français, le déposant doit satisfaire aux conditions qui sont fixées par voie réglementaire.

Si un rapport de recherche a été établi avant transformation de la demande, ce rapport tient lieu de rapport de recherche prévu à l'article L. 612-15.


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