Article R223-14 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 2001 au 12 juillet 2003
Abrogé par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 () JORF 12 juillet 2003
Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 et qui sollicite un nouveau permis doit subir à nouveau les épreuves prévues à l'article R. 221-3.
Toutefois, pour les conducteurs titulaires du permis de conduire depuis au moins trois ans à la date de la perte de validité du permis, l'épreuve pratique est supprimée sous réserve qu'ils sollicitent un nouveau permis moins de trois mois après la date à laquelle ils sont autorisés à le faire.