Code de procédure pénale

Version en vigueur du 22 juillet 2016 au 24 décembre 2021

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Article 721-1-1

Version en vigueur du 22 juillet 2016 au 24 décembre 2021

Création LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 8

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code. Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1.


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