Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 31 janvier 2022

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Article R543-6

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 31 janvier 2022

Modifié par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004

Pour l'application de la condition de ressources prévue à l'article R. 543-5, la situation de famille est appréciée au 31 juillet précédant la rentrée scolaire considérée.

Il est fait application des articles R. 532-3 à R. 532-8.


Par décision du Conseil d'Etat n° 420104 du 26 décembre 2018, les dispositions de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale ainsi que les dispositions de l'article R. 543-6 du même code en tant qu'elles renvoient à cet article, ont été déclarées illégales.

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