Code minier (nouveau) - Article L164-2 | Legifrance

Code minier (nouveau) - Article L164-2

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Code minier (nouveau)

PARTIE LEGISLATIVE
- LIVRE IER : LE REGIME LEGAL DES MINES
  - TITRE VI : TRAVAUX MINIERS
    - Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques

Article L164-2

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 66

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.

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Cite:

Code minier (nouveau) - art. L164-1

Codifié par:

Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

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