Code de la sécurité sociale - Article L612-10
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Article L612-10
- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 133
Les articles L. 243-8 à L. 243-11, les articles L. 243-13, L. 243-14, L. 256-4, L. 114-13 et L. 377-2 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.