Code de la sécurité sociale - Article L612-10

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Partie législative
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
  - Titre 1 : Régime social des indépendants
    - Chapitre 2 : Financement de la branche assurance maladie et maternité
      - Section 3 : Recouvrement - Contrôle

Article L612-10

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 133

Les articles L. 243-8 à L. 243-11, les articles L. 243-13, L. 243-14, L. 256-4, L. 114-13 et L. 377-2 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.

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Cite:

Code de la sécurité sociale. - art. L114-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L256-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L377-2 (V)

Codifié par:

Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Anciens textes:

Loi n°66-509 du 12 juillet 1966 - art. 17-2 (Ab)

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