Code monétaire et financier - Article L212-2

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Article L212-2

Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci-après :

" Art.L. 228-9.-L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. "

Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action.


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