Code monétaire et financier - Article L214-125

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Article L214-125

Les articles L. 224-1, L. 224-2, le deuxième alinéa de l'article L. 225-2, les articles L. 225-3 à L. 225-16, L. 225-25, L. 225-26, L. 225-258 à L. 225-270, le quatrième alinéa de l'article L. 227-1, les articles L. 227-13 à L. 227-16, L. 227-18, L. 231-1 à L. 231-8, L. 233-8 et L. 441-6-1 du code de commerce ne sont pas applicables aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Les fusions transfrontalières des sociétés mentionnées à la présente sous-section ne sont pas régies par les articles L. 236-25 à L. 236-32 du code de commerce.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de commerce - art. L224-1
Code de commerce - art. L225-2
Code de commerce - art. L225-25
Code de commerce - art. L225-258
Code de commerce - art. L225-3
Code de commerce - art. L227-1
Code de commerce - art. L227-13
Code de commerce - art. L227-18
Code de commerce - art. L231-1
Code de commerce - art. L233-8
Code de commerce - art. L236-25
Code de commerce - art. L441-6-1

Cité par:
Décision n°479 du 9 janvier 2014 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°535 du 16 mars 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°547 du 7 juillet 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°557 du 8 octobre 2015 - art. 1, v. init.
Décision n°586 du 5 janvier 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°612 du 18 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°630 du 28 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°650 du 10 avril 2018 - art. 1, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies H (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 200 quindecies (V)

Codifié par:
Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)


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