Code monétaire et financier - Article L752-7
Chemin :
Article L752-7
- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23
Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Polynésie française.
jeudi 26 avril 2018
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Les articles L. 223-1 à L. 223-4 ainsi que l'article L. 232-1 sont applicables en Polynésie française.