Code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 juin 2009

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Article R611-13

Version en vigueur du 13 avril 1995 au 11 juin 2009

Création Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Lorsqu'un même agent exerce son activité pour le compte de plusieurs personnes publiques, celles-ci agissent de concert selon des modalités déterminées par arrêté ou par accord porté à la connaissance des agents intéressés pour l'exercice des droits et l'exécution des obligations fixés par la présente sous-section.



La liste des fonctionnaires et agents auteurs d'une invention est annexée à l'article R. 611-14-1 de ce code.

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