Article L242-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2017 au 01 janvier 2023
Abrogé par Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 24
Le comptable de la commune, du département et de la région, le comptable ou l'agent comptable d'un établissement public local prêtent serment devant la chambre régionale des comptes.