Article L32-6
Version en vigueur du 22 juin 2004 au 10 juillet 2004
Transféré par Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 10 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 9 () JORF 22 juin 2004
Les dispositions des articles L. 32-3-1, L. 32-3-2 et L. 32-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les articles L. 32-3-3 et L. 32-3-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.