Article L716-16
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 13 mars 2014
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 28 () JORF 30 octobre 2007
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les conditions d'application du présent livre.