Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 05 mai 2007 au 01 janvier 2008

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Article D612-19

Version en vigueur du 05 mai 2007 au 01 janvier 2008

Modifié par Décret n°2007-709 du 4 mai 2007 - art. 1 () JORF 5 mai 2007

Toutes les rectifications qui doivent être apportées au montant des cotisations dues par les assurés à une échéance déterminée, notamment en cas d'erreur dans le calcul desdites cotisations, sont effectuées par les caisses mutuelles régionales. Celles-ci informent la caisse nationale et l'organisme intéressé de ces rectifications.



NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.

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